Textes fondamentaux de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Édition 2023

Entité de la diversité des expressions culturelles

Secteur de la Culture

UNESCO

7, place de Fontenoy – 75352 Paris 07 SP, France

convention2005@unesco.org https://www.unesco.org/creativity/fr

Publié en 2023 par l’UNESCO

Conception par MH DESIGN, France

Imprimé par l’UNESCO

Quels que soient les termes utilisés dans les textes du présent recueil pour désigner les personnes exerçant des charges, mandats ou fonctions, il va de soi que les titulaires de tous postes ou sièges correspondants peuvent être indifféremment des femmes ou des hommes.

CLT-2024/WS/1 (PAO_2096_23)

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Paris, le 20 octobre 2005

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,

Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,

Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,

Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,

Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,

Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,

Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,

Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,

Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,

Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,

Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,

Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,

Réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,

Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,

Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,

Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,

Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,

Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,

Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,

Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,

Consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,

Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,

Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.

I. Objectifs et principes directeurs

Article 1 – Objectifs

Les objectifs de la présente Convention sont :

(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ;

(c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ;

(d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;

(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;

(f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;

(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;

(h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;

(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Article 2 – Principes directeurs

1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.

2. Principe de souveraineté Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.

4. Principe de solidarité et de coopération internationales La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.

5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.

6. Principe de développement durable La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.

7. Principe d’accès équitable L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.

8. Principe d’ouverture et d’équilibre Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.

II. Champ d’application

Article 3 – Champ d’application

La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

III. Définitions

Article 4 – Définitions

Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :

1. Diversité culturelle « Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.

La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.

2. Contenu culturel « Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

3. Expressions culturelles « Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.

4. Activités, biens et services culturels « Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.

5. Industries culturelles « Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.

6. Politiques et mesures culturelles « Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.

7. Protection « Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.

« Protéger » signifie adopter de telles mesures.

8. Interculturalité « Interculturalité » renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

IV. Droits et obligations des Parties

Article 5 – Règle générale concernant les droits et obligations

1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

2. Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

Article 6 – Droits des parties au niveau national

1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.

2. Ces mesures peuvent inclure :

(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;

(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ;

(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;

(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ;

(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;

(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ;

(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.

Article 7 – Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles

1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :

(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;

(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.

2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Article 8 – Mesures destinées à protéger les expressions culturelles

1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.

2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.

3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.

Article 9 – Partage de l’information et transparence

Les Parties :

(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;

(b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention ;

(c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 10 – Éducation et sensibilisation du public

Les Parties :

(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;

(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ;

(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.

Article 11 – Participation de la société civile

Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

Article 12 – Promotion de la coopération internationale

Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :

(a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;

(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;

(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;

(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.

Article 13 – Intégration de la culture dans le développement durable

Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 14 – Coopération pour le développement

Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :

(a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :

(i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;

(ii) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;

(iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables ;

(iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;

(v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;

(vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;

(b) Le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;

(c) Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;

(d) Le soutien financier par :

(i) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’article 18 ;

(ii) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;

(iii) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement.

Article 15 – Modalités de collaboration

Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, biens et services culturels.

Article 16 – Traitement préférentiel pour les pays en développement

Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.

Article 17 – Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles

Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.

Article 18 – Fonds international pour la diversité culturelle

1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé « le Fonds ».

2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l’UNESCO.

3. Les ressources du Fonds sont constituées par :

(a) les contributions volontaires des Parties ;

(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;

(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;

(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;

(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.

4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’article 22.

5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.

6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.

7. Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Article 19 – Échange, analyse et diffusion de l’information

1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.

2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.

3. Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.

4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière.

5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’article 9.

V. Relations avec les autres instruments

Article 20 – Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination

1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties.

Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,

(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et

(b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.

2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.

Article 21 – Concertation et coordination internationales

Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les Parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.

VI. Organes de la Convention

Article 22 – Conférence des Parties

1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention.

2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.

3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :

(a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ;

(b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;

(c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;

(d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.

Article 23 – Comité intergouvernemental

1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 29.

2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.

3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.

4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.

5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.

6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :

(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;

(b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la Convention ;

(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu ;

(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l’article 8 ;

(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales ;

(f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.

7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.

8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à l’approbation de la Conférence des Parties.

Article 24 – Secrétariat de l’UNESCO

1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.

2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.

VII. Dispositions finales

Article 25 – Règlement des différends

1. En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.

2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.

3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.

4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l’UNESCO.

Article 26 – Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 27 – Adhésion

1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.

2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale :

(a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États Parties ;

(b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ;

(c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :

(i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;

(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;

(d) les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;

(e) on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.

4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 28 – Point de contact

Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l’article 9.

Article 29 – Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 30 – Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires

Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :

(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ;

(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Article 31 – Dénonciation

1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.

Article 32 – Fonctions du dépositaire

Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’article 31.

Article 33 – Amendements

1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.

2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties.

Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.

6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :

(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et

(b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.

Article 34 – Textes faisant foi

La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.

Article 35 – Enregistrement

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

Annexe — Procédure de conciliation

Article 1 – Commission de conciliation

Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend.

À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article 2 – Membres de la commission

En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article 3 – Nomination

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4 – Président de la commission

Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5 – Décisions

La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.

À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.

Article 6 – Désaccords

En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.

Directives opérationnelles

Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles

Approuvées par la Conférence des Parties

lors de sa deuxième session (2009)

Article 7 – Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles

1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :

(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;

(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.

2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Principes

1. Les politiques et mesures culturelles élaborées par les Parties et destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles devraient :

1.1 s’inscrire dans le cadre d’une approche intégrée au niveau approprié et dans le respect des cadres constitutionnels ;

1.2 se fonder sur les principes directeurs tels qu’ils figurent à l’article 2 de la Convention ;

1.3 favoriser la pleine participation et l’engagement de tous les membres de la société contribuant à la diversité des expressions culturelles, en particulier les personnes appartenant aux minorités, les peuples autochtones et les femmes ;

1.4 prendre en considération les dispositions des autres instruments normatifs internationaux à vocation culturelle qui s’appliquent dans le domaine culturel ;

1.5 encourager l’émergence d’un secteur culturel dynamique qui tiennent compte de tous les aspects des activités, biens et services culturels à travers divers modes de création, production, diffusion, distribution et accès, quels que soient les moyens et les technologies utilisés ;

1.6 viser, d’une manière plus spécifique :

1.6.1 à l’étape de la création, à soutenir les artistes et les créateurs dans leurs efforts pour créer des activités, biens et services culturels ;

1.6.2 À l’étape de la production, à soutenir le développement d’activités, biens et services culturels en favorisant l’accès aux mécanismes de production et en favorisant le développement d’entreprises culturelles ;

1.6.3 à l’étape de la distribution/diffusion, à promouvoir les possibilités d’accès dans la distribution d’activités, biens et services culturels, par le biais de canaux publics, privés ou institutionnels, aux niveaux national, régional et international ; et

1.6.4 à l’étape de l’accès, à fournir de l’information sur l’offre des activités, biens et services culturels nationaux ou étrangers disponibles, grâce à des incitations appropriées, et à développer la capacité du public à y avoir accès.

Mesures utilisées en faveur de la promotion des expressions

culturelles (meilleures pratiques) Conformément au droit souverain des États de formuler et de mettre en œuvre des mesures et d’adopter des politiques culturelles (article 5.1 de la Convention), les Parties sont encouragées à développer et mettre en œuvre des outils d’intervention et des activités de formation dans le domaine culturel. Ces outils d’intervention et ces activités visent à soutenir la création, la production, la distribution, la diffusion et l’accès aux activités, biens et services culturels, avec la participation de toutes les parties prenantes et notamment la société civile telle que définie dans les directives opérationnelles.

2. Ces outils pourraient relever des domaines suivants :

2.1 législatif : par exemple, adoption de lois structurantes dans le domaine culturel (lois sur la radiodiffusion, le droit d’auteur, le statut de l’artiste, etc.) ;

2.2 création/production/distribution : par exemple, la création d’organismes culturels visant à créer, produire et rendre accessible des contenus culturels nationaux ;

2.3 soutien financier : par exemple, développement de programmes de soutien financier, y compris des incitations fiscales, fournissant l’assistance à la création, production et distribution d’activités, biens et services culturels nationaux ;

2.4 défense et promotion : par exemple, participation aux échanges sur les différentes actions normatives internationales afin de défendre et de promouvoir les droits des Parties ;

2.5 stratégies d’exportation et d’importation : par exemple, développer des stratégies axées sur l’exportation (promotion des expressions culturelles à l’étranger) et sur l’importation (permettant la distribution d’expressions culturelles diverses sur leurs marchés respectifs) ;

2.6 stratégies d’accès : par exemple, encourager des programmes en faveur des groupes défavorisés et des mesures incitatives facilitant leur accès aux biens et services culturels.

3. Tenant compte des changements technologiques en cours dans le domaine culturel et qui sont porteurs de changements considérables en matière de création, production, distribution et diffusion des contenus culturels, les Parties sont encouragées à favoriser les types d’interventions suivants :

3.1 mettre un accent particulier sur les mesures et politiques de promotion de la diversité des expressions culturelles qui sont les mieux adaptées au nouvel environnement technologique ; et

3.2 favoriser le transfert d’information et d’expertise afin d’aider les professionnels de la culture et les industries culturelles, particulièrement les jeunes, à acquérir les connaissances et les compétences requises pour tirer pleinement profit des perspectives offertes par ces nouvelles technologies.

4. Les politiques et instruments devraient, chaque fois que possible, prendre appui sur les structures et réseaux existants, y compris au niveau local. Ces structures devraient être examinées afin qu’elles puissent se transformer en plateformes stratégiques. En outre, le développement de politiques culturelles et l’établissement d’industries créatives au niveau national peuvent être renforcés, entre autres, par des approches régionales, chaque fois que possible.

5. Au-delà des principes que les Parties devraient s’efforcer d’appliquer et des mesures d’intervention qu’elles sont incitées à mettre en œuvre, les Parties sont encouragées à mieux communiquer et partager l’information ainsi que l’expertise sur les politiques, mesures, programmes ou initiatives qui ont eu les meilleurs résultats dans le domaine culturel.

Mesures destinées à protéger1 les expressions culturelles Situations spéciales

Approuvées par la Conférence des Parties

lors de sa deuxième session (2009)

Article 8 – Mesures destinées à protéger les expressions culturelles

1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.

2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.

3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.

Article 17 – Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles

Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.

Situations spéciales

1. La nature des menaces pesant sur les expressions culturelles peut être, entre autres, culturelle, physique ou économique.

2. Les Parties peuvent prendre toutes mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles sur leurs territoires, dans les situations spéciales prévues à l’article 8 de la présente Convention.

Mesures pour protéger et préserver les expressions culturelles

3. Les mesures prises par la Partie en vertu de l’article 8 (2) dépendront de la nature de la « situation spéciale » diagnostiquée par la Partie et peuvent inclure, sans s’y limiter :

1. Selon l’article 4.7 de la Convention, « Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles. « Protéger » signifie adopter de telles mesures.

des mesures à court terme ou des mesures d’urgence conçues pour avoir un effet immédiat, le renforcement ou la modification des politiques et mesures existantes, de nouvelles politiques et mesures, des stratégies à long terme, l’appel à la coopération internationale.

4. Les Parties devraient s’assurer que les mesures prises en vertu de l’article 8 (2) n’affectent pas les principes directeurs de la Convention et ne soient en aucune façon en contradiction avec la lettre et l’esprit de la Convention.

Rapports au Comité

5. Chaque fois qu’une Partie fait rapport au Comité intergouvernemental, conformément au paragraphe 3 de l’article 8, celle-ci devrait être en mesure de :

5.1 déterminer que la situation ne peut pas être l’objet d’action dans le cadre d’autres conventions de l’UNESCO ;

5.2 identifier la menace ou le danger qui pèse sur l’expression culturelle ou la sauvegarde urgente requise, de manière appropriée, en impliquant les experts, la société civile, y compris les communautés au niveau local ;

5.3 démontrer les sources de la menace en utilisant, entre autres, des données factuelles ;

5.4 déterminer la vulnérabilité et l’importance de l’expression culturelle menacée ;

5.5 déterminer la nature des conséquences sur l’expression culturelle de la menace ou du danger. Les conséquences culturelles devraient être mises en évidence ;

5.6 exposer les interventions prises ou celles proposées pour remédier à la situation spéciale, y compris les mesures à court terme, les mesures d’urgence ou les stratégies à long terme ;

5.7 le cas échéant, faire appel à la coopération et à l’aide internationales.

6. Lorsqu’une Partie a diagnostiqué une situation spéciale selon l’article 8.1 et pris des mesures selon l’article 8.2, la Partie concernée fera rapport au Comité des mesures prises. Le rapport devrait contenir les informations énumérées au paragraphe 5 du présent chapitre.

7. Le rapport devrait être soumis au Comité au moins trois mois avant l’ouverture d’une session ordinaire du Comité, pour permettre la diffusion de l’information et l’examen de la question.

Rôle du Comité intergouvernemental

8. Le Comité inscrira les rapports sur les situations spéciales selon l’article 8 à l’ordre du jour de ses sessions ordinaires. Il examinera les rapports et leurs éléments annexés.

9. Lorsqu’une Partie a diagnostiqué une situation spéciale sur son territoire et l’a portée à l’attention du Comité, ce dernier peut faire des recommandations et suggérer des mesures de redressement à mettre en œuvre par la Partie concernée, si nécessaire, conformément à l’article 8 (3) et l’article 23 (6) (d).

10. Lorsqu’une Partie a diagnostiqué une situation spéciale selon l’article 8 (1), le Comité peut également recommander les mesures appropriées suivantes :

10.1 favoriser la diffusion d’informations sur les meilleures pratiques émanant d’autres Parties dans des situations similaires ;

10.2 informer les Parties de la situation et les inviter à se porter mutuellement assistance dans le cadre de l’article 17 ;

10.3 suggérer à la Partie concernée de demander, au besoin, une assistance au Fonds international pour la diversité culturelle. Cette demande devrait être accompagnée des informations et des données décrites au paragraphe 5 de ce chapitre et de toutes autres informations jugées nécessaires.

Rapport périodique

11. Lorsqu’une Partie a diagnostiqué une situation spéciale selon l’article 8 (1) et pris des mesures en vertu de l’article 8 (2), la Partie concernée devra mentionner les informations appropriées sur ces mesures dans son rapport périodique qui sera présenté à l’UNESCO selon l’article 9 (a).

Coopération internationale

12. Conformément à l’article 17, les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en accordant une attention particulière aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.

13. La coopération peut prendre différentes formes : bilatérale, régionale ou multilatérale.

Dans ce contexte, les Parties peuvent rechercher de l’aide auprès des autres Parties, conformément à l’article 17. Cette assistance peut être, entre autres, de nature technique ou financière.

14. En plus des actions individuelles des Parties concernées pour remédier à une situation spéciale, il faudrait encourager des actions coordonnées des Parties.

Partage de l’information et transparence

Approuvées par la Conférence des Parties lors de sa troisième session (2011) et révisées lors de sa quatrième session (2013) et de sa neuvième session (2023)

Article 9 – Partage de l’information et transparence

Les Parties :

a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;

b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente convention ;

c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Rapports périodiques quadriennaux des Parties à la Convention

1. Chaque partie soumet, tous les quatre ans, un rapport à la Conférence des Parties que celle-ci examinera en vertu de l’article 22.4 (b), sur la base d’une date unique de soumission au niveau mondial fixée par la Conférence des Parties.

2. Ces rapports doivent fournir des informations pertinentes sur les politiques et les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ainsi que sur l’impact et les résultats de ces politiques et mesures.

3. L’information et les données fournies dans ces rapports doivent permettre un échange d’expériences et de meilleures pratiques en vue de contribuer à la mise en œuvre de la Convention et à son suivi.

4. Les rapports doivent être rédigés dans un langage conforme à la Charte des Nations Unies et la Convention de 2005 en vue d’encourager le dialogue et le respect mutuel entre les Parties et d’éviter la politisation.

Format et contenu des rapports

5. Les Parties fourniront les informations selon le format approuvé par la Conférence des Parties et figurant dans le Cadre des rapports annexé à ces directives. Il est entendu que la Conférence des Parties peut décider d’adapter le Cadre en tenant compte du calendrier qu’elle aura elle-même défini, dans le respect de l’article 9 (a).

6. Les rapports périodiques quadriennaux fournissent des informations qualitatives et quantitatives et analysent, sur la base des principes directeurs définis dans l’article 2 de la Convention, comment, pourquoi, quand et avec quel impact les politiques et les mesures en vue de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles ont été introduites. Les rapports fournissent également des données statistiques, autant que possible, ainsi que les meilleurs exemples de mesures et d’expériences que les Parties souhaitent partager.

7. Dans l’élaboration de leurs rapports, les Parties étudient les implications de la Convention sur la gouvernance de la culture et de l’action politique intégrée pour le secteur créatif. Les Parties sont encouragées à constituer des groupes de travail interministériels, impliquant diverses institutions gouvernementales en charge des arts et de la culture, de l’éducation, du commerce, de l’industrie, du tourisme, du travail, du développement social et économique, des finances, de la planification, de l’investissement, de la communication et autres institutions gouvernementales concernées pour établir leurs rapports. Elles sont également encouragées à garantir que les différents niveaux de gouvernement, comme les régions et les villes, contribuent à l’élaboration de ce rapport.

8. Conformément aux directives opérationnelles relatives à l’article 16 de la Convention concernant le traitement préférentiel pour les pays en développement, les pays développés décriront la façon dont les obligations découlant de cet article ont été mises en œuvre. À leur tour, les pays en développement rendront compte de l’évaluation des besoins qu’ils ont menée et des mesures mises en œuvre pour renforcer les bénéfices découlant du traitement préférentiel.

9. Pour chaque cycle de rapports, la Conférence des Parties pourra établir par le biais d’une résolution correspondante, un ou plusieurs domaines prioritaires afin de répondre aux questions politiques actuelles et faire face à l’évolution du contexte.

10. Conformément à la priorité globale de l’UNESCO Égalité des genres, les rapports incluront des informations sur les mesures prises pour faciliter et promouvoir l’accès et la participation des femmes en tant que créatrices et productrices d’expressions culturelles, ainsi que la participation des femmes à la vie culturelle des sociétés.

11. Conformément à la nouvelle Stratégie opérationnelle de l’UNESCO pour la jeunesse 2014-2021, les rapports des Parties incluront des informations sur les mesures prises afin de faciliter et d’encourager la participation des jeunes à la vie culturelle en tant que créateurs, producteurs et bénéficiaires d’activités, biens et services culturels.

12. Les informations doivent être présentées de manière claire et concise.

Assurer un processus participatif

13. Dans l’élaboration de leurs rapports, les Parties opèrent des consultations avec plusieurs parties prenantes qui impliquent des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux afin d’englober l’intégralité des niveaux de mobilisation et de sources d’informations existants.

14. Conformément à l’article 11 de la Convention et aux directives opérationnelles sur le rôle et la participation de la société civile, les Parties veillent à favoriser la participation de celle-ci à la préparation des rapports selon des modalités définies en concertation.

Les rapports doivent faire état de la manière dont la société civile a participé à leur préparation.

15. Les Parties peuvent aussi collaborer avec des organismes spécialisés, au niveau local, national, régional et international, afin de recueillir les informations et les données requises dans le cadre des rapports périodiques quadriennaux.

Soumission et diffusion des rapports

16. À la demande de la Conférence des Parties, le Secrétariat invite les Parties à préparer leurs rapports périodiques quadriennaux, au plus tard six mois avant le délai fixé pour leur remise. À cet effet, il s’adresse aux points de contact désignés par les Parties et aux Délégations permanentes auprès de l’UNESCO ainsi qu’aux Commissions nationales pour l’UNESCO.

17. Les Parties soumettent les rapports au Secrétariat dans l’une des langues de travail du Comité (anglais ou français) en format électronique et en format papier, si une signature électronique n’a pas été apposée. Afin de faciliter le traitement des données et informations, les Parties privilégient l’utilisation de la plateforme en ligne pour la soumission des rapports. Dans l’optique du partage de l’information, les Parties sont encouragées à soumettre leurs rapports dans des langues supplémentaires dès que cela est possible.

18. Dès réception des rapports des Parties, le Secrétariat les enregistre, en accuse réception et les transmet au Comité.

19. Le Secrétariat transmet au Comité, avant ses sessions ordinaires précédant une Conférence des Parties sur deux (soit tous les quatre ans), un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Convention au niveau international, sur la base des informations et des données dérivées des rapports périodiques quadriennaux et d’autres sources. Le rapport indiquera les questions transversales et les défis apparus dans les rapports et qu’il conviendra d’aborder lors de la mise en œuvre future de la Convention.

20. Conformément aux articles 22.4 (b) et 23.6 (c) de la Convention, les rapports périodiques quadriennaux, après délibération du Comité, sont transmis à la Conférence des Parties pour examen. Ces rapports sont accompagnés des observations du Comité et du rapport de suivi élaboré par le Secrétariat.

21. En vue de faciliter l’échange d’informations relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les rapports périodiques quadriennaux sont rendus publics sur le site internet de la Convention avant chaque session du Comité à laquelle ils sont examinés.

Points de contact

22. Après ratification, les Parties désignent un point de contact chargé du partage de l’information concernant la Convention au niveau national et, par le biais du Secrétariat, au niveau international. En cas de changement du point de contact, les Parties doivent le notifier dès que possible au Secrétariat.

23. Les points de contact sont des voies de communication par lesquelles l’information concernant la Convention peut être diffusée aux ministères et aux organismes publics concernés. Les points de contact doivent être en mesure de répondre aux demandes du grand public concernant la Convention.

24. Les Parties doivent impliquer les points de contact dans la collecte de l’information pertinente, en coordonnant les contributions des différentes sources gouvernementales et non gouvernementales, et dans l’élaboration de leurs rapports périodiques quadriennaux.

Annexe Cadre des rapports périodiques quadriennaux sur les mesures visant à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles

Structure

Les rapports périodiques quadriennaux (ci-après : « les rapports ») sont divisés en cinq sections.

Numéro	Section	Sous-section
1	Informations générales	Informations techniques Résumé
2	Politiques et mesures	Objectif 1 – Soutenir des systèmes de gouvernance durables de la culture Secteurs culturels et créatifs Diversité des médias Environnement numérique Partenariat avec la société civile Objectif 2 – Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroître la mobilité des artistes et des professionnels de la culture Mobilité des artistes et des professionnels de la culture Échanges des biens et services culturels Traités et accords Objectif 3 – Inclure la culture dans les cadres de développement durable Politiques et plans nationaux de développement durable Coopération internationale pour le développement durable Objectif 4 – Promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales Égalité des genres Liberté artistique Questions transversales émergentes
3	Résultats et défis	Résultats atteints Défis rencontrés Solutions identifiées Prochaines étapes
4	Société civile	Informations techniques Mesures et initiatives Résultats et défis
5	Annexes

Orientations sur la rédaction des rapports

Les orientations suivantes doivent être prises en considération pour collecter des données et des informations et rédiger les rapports :

i) Toute affirmation doit être étayée par des faits et des explications.

ii) Les rapports doivent être rédigés dans un langage conforme à la Charte des Nations Unies et la Convention de 2005, en vue d’encourager le dialogue et le respect mutuel entre les Parties et d’éviter la politisation.

iii) Les informations et analyses doivent provenir de sources diverses et être illustrées par des exemples et si possible des données.

iv) Les longs récits historiques doivent être évités.

v) Les moyens de vérification, présentés sous forme de questions quantitatives et qualitatives, relatifs à chacun des 11 domaines de suivi de la Convention doivent, autant que possible, recevoir des réponses et être justifiés.

vi) S’il n’est pas obligatoire de reporter des politiques et mesures sur l’ensemble des

11 domaines de suivi, il est hautement recommandé de couvrir autant de domaines de suivi que possible, afin d’offrir une image cohérente et complète du travail mis en œuvre au niveau national pour appliquer la Convention.

vii) La description des politiques et mesures doit être claire et succincte en se centrant sur les axes d’intervention prioritaires et, si possible, l’impact obtenu.

viii) Le patrimoine culturel immatériel n’est pas couvert par le champ d’application de la Convention de 2005 et ne doit par conséquent pas être couvert dans ce rapport.

ix) Les Parties qui ont déjà soumis un rapport périodique quadriennal sur la mise en œuvre de la Convention rendront compte des politiques et mesures, des réalisations, et des défis dans le cadre des quatre années suivant leur dernier rapport.

Procédure de remise et de suivi des rapports

Les procédures suivantes doivent être respectées :

i) Les Parties soumettent les rapports en anglais ou en français (les langues de travail du Comité), et, dès que cela est possible, dans d’autres langues, au moyen du formulaire électronique préparé à cette fin par le Secrétariat d’après le Cadre des rapports périodiques.

ii) La signature originale, qui peut être apposée sous forme de signature électronique, du responsable chargé de signer au nom de la Partie doit figurer à la fin du rapport.

iii) Si une signature électronique n’a pas été apposée au formulaire en ligne, la ou les version(s) originale(s) signée(s) sont envoyée(s) à l’adresse suivante : UNESCO, Entité de la diversité des expressions culturelles, 7 place de Fontenoy,

75352 Paris 07 SP, France.

1. Informations générales

Informations techniques

Résumé

Les Parties doivent fournir dans leurs rapports un résumé d’une page, décrivant les principaux objectifs et priorités de leur politique culturelle en vigueur, en relation directe avec la Convention.

Il ne s’agit pas d’une introduction au rapport ni d’un sommaire commenté.

Le résumé est transmis au Comité et à la Conférence des Parties conformément aux articles

22.4 (b) et 23.6 (c) de la Convention.

2. Politiques et mesures > La section « Politiques et mesures » constitue le cœur des rapports périodiques. Elle s’articule autour du Cadre de suivi de la Convention dans le but de promouvoir un suivi systématisé de la mise en œuvre des 4 objectifs de la Convention.

> La section « Politiques et mesures » couvre ainsi les 11 domaines de suivi de la Convention.

Pour chaque domaine de suivi une même structure est proposée comprenant :

une brève introduction concernant le type d’informations que les Parties sont invitées à fournir ;
des moyens de vérification, sous forme de questions qualitatives et quantitatives, permettant de systématiser des données relatives à la mise en œuvre du domaine de suivi au niveau national ;
une présentation narrative des principales politiques et mesures mises en œuvre pour chaque domaine de suivi.

> Pour chaque politique ou mesure, des questions spécifiques concernant leur lien avec le FIDC et la Stratégie opérationnelle de l’UNESCO 2014-2021 pour la jeunesse sont incluses.

> Pour toute information complémentaire sur les types de mesures dont il faut rendre compte, une liste d’exemples innovants est consultable sur la Plateforme de suivi des politiques du site internet de la Convention.

Objectif 1 – Soutenir des systèmes de gouvernance durables de la culture

Secteurs culturels et créatifs

Les Parties doivent fournir des informations sur les politiques et les mesures qu’elles ont adoptées pour soutenir les secteurs culturels et créatifs et protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire, au niveau national, régional ou local, aux différentes étapes de la chaîne de valeur : création ; production ; distribution / diffusion ; participation / jouissance.

Les Parties doivent également fournir des informations sur les mécanismes de coopération interministérielle, ainsi que de coopération entre autorités publiques nationales et locales/ régionales, mis en place pour promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Diversité des médias

Les Parties doivent fournir des informations sur les actions entreprises pour protéger l’indépendance éditoriale et la liberté des médias, les régulations relatives à la concentration des médias, ou encore les mesures en faveur de l’accès à des contenus divers pour tous les groupes de la société.

Elles doivent également rendre compte des politiques et mesures adoptées pour soutenir la diversité de contenus culturels dans les médias de tous types (publics, privés et communautaires).

Environnement numérique

Les Parties doivent fournir des informations sur les politiques et mesures qui soutiennent la créativité, les industries culturelles locales et les marchés du numérique, par exemple en favorisant une rémunération juste des créateurs ou encore en modernisant les industries culturelles à l’ère numérique.

Elles doivent également rendre compte des initiatives visant à améliorer l’accès à la culture du numérique et à des expressions culturelles diverses dans l’environnement numérique.

Partenariat avec la société civile

Les Parties doivent fournir des informations sur les mesures prises à destination des organisations de la société civile2 impliquées dans la promotion de la diversité des expressions culturelles et visant à leur fournir, entre autres : un financement public pour les aider à réaliser les objectifs de la Convention ; des opportunités de mise en réseau avec les autorités publiques et d’autres organisations de la société civile ; des opportunités de formation pour acquérir des compétences ; des espaces de dialogue avec les autorités publiques pour élaborer et suivre les politiques culturelles.

2 Dans le cadre de cette Convention, la société civile implique les organisations non gouvernementales, les organisations à but non lucratif, les professionnels du secteur de la culture et les secteurs associés, les groupes qui soutiennent le travail des artistes et des communautés culturelles (cf. paragraphe 3 des directives opérationnelles relatives à la Participation de la société civile).

Objectif 2 – Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroître la mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Les Parties doivent fournir des informations concernant des politiques et des mesures, y compris de traitement préférentiel tel que défini dans l’article 16 de la Convention3, destinées à promouvoir la mobilité entrante et sortante des artistes et des autres professionnels de la culture à travers le monde.

Elles rendent également compte des programmes opérationnels mis en œuvre pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, notamment en provenance et à destination des pays en développement, à travers des programmes de coopération Sud-Sud et triangulaire.

Échanges des biens et services culturels

Les Parties rendent compte des politiques et mesures, y compris de traitement préférentiel tel que défini dans l’article 16 de la Convention, destinées à faciliter un échange équilibré de biens et de services culturels à travers le monde et à assurer un suivi régulier de l’évolution de ces échanges.

Ces politiques et mesures comprennent, entre autres, des stratégies d’exportation et d’importation ; des programmes de coopération culturelle Nord-Sud et Sud-Sud et d’aide pour le commerce ; des investissements directs à l’étranger à destination des industries culturelles et créatives.

Traités et accords

Les Parties rendent compte du traitement accordé aux biens et services culturels dans les accords de commerce et d’investissement dont elles sont signataires ou étant en cours de négociation au niveau international, régional et/ou bilatéral et fournissent des informations sur l’introduction de clauses culturelles relatives au commerce électronique et aux produits numériques.

Les Parties signaleront également les initiatives menées pour promouvoir les objectifs et les principes de la Convention dans d’autres accords et traités ainsi que dans des déclarations, recommandations et résolutions.

3 L’article 16 de la Convention stipule qu’un traitement préférentiel soit réservé aux pays en développement par les pays développés, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés pour parvenir entre autres à l’émergence d’un secteur culturel dynamique dans les pays en développement et à des échanges culturels accrus et plus équilibrés. Le traitement préférentiel est considéré comme ayant une dimension à la fois culturelle et commerciale. Il crée une obligation pour les pays développés à l’égard des pays en développement pour les personnes (artistes et professionnels de la culture) ainsi que pour les biens et services culturels.

Objectif 3 – Inclure la culture dans les cadres de développement durable

Politiques et plans nationaux de développement durable

Les Parties doivent fournir des informations sur les politiques et mesures conçues pour intégrer la créativité et les expressions culturelles en tant qu’éléments stratégiques dans la planification nationale du développement durable et les politiques de développement durable. Des informations doivent aussi être fournies sur la façon dont ces mesures participent à réaliser des résultats économiques, sociaux et environnementaux ainsi qu’à garantir une répartition et un accès équitables aux ressources et aux expressions culturelles.

En règle générale, ces mesures sont mises en œuvre par des agences chargées de la croissance économique, de la durabilité environnementale, de l’inclusion sociale et de la culture. Les mesures doivent prendre en compte cette interdépendance et signaler l’instauration de mécanismes de coordination dédiés.

Coopération internationale pour le développement durable

Les Parties rendent compte des politiques et mesures conçues pour intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les programmes d’assistance et de coopération internationale et régionale pour le développement durable, y compris Sud-Sud, afin de soutenir l’émergence de secteurs créatifs dynamiques dans les pays en développement.

Ce type de politiques et de mesures est généralement mis en œuvre par les agences de coopération internationale et/ou les ministères et agences chargés des affaires étrangères et de la culture. Les mesures dont il faut rendre compte doivent signaler, le cas échéant, l’instauration de mécanismes de coordination.

Objectif 4 – Promouvoir les droits de l’homme et les libertés

fondamentales

Égalité des genres

Les Parties décrivent les politiques et les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité des genres4 dans les secteurs de la culture et des médias. Les Parties présentent notamment

4 L’égalité des genres constitue une priorité globale de l’UNESCO. Selon l’article 7 de la Convention, les Parties sont encouragées « à tenir dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes ».

les politiques et mesures visant à soutenir les femmes en tant que créatrices, productrices et distributrices d’activités, biens et services culturels ainsi que l’accès des femmes à des postes de décision. Elles rendent également compte des politiques et mesures soutenant les femmes en tant que bénéficiaires d’expressions culturelles diverses et citoyennes participant pleinement à la vie culturelle.

Les Parties signalent les efforts entrepris pour générer des données actualisées sur la progression de l’égalité des genres dans les secteurs de la culture et des médias.

Liberté artistique

Les Parties rendent compte des politiques et mesures adoptées et mises en œuvre pour promouvoir et protéger la liberté artistique des artistes et de leurs publics5.

Les Parties mettent ainsi en avant les actions visant à protéger et à promouvoir : le droit à la création sans censure ni intimidation ; le droit au soutien, à la diffusion et à la rémunération des activités artistiques ; le droit à la liberté d’association ; le droit à la protection des droits sociaux et économiques des artistes ; le droit à la participation à la vie culturelle.

Questions transversales émergentes

Dans cette sous-section, les Parties rendent compte des questions transversales émergentes identifiées par les organes directeurs de la Convention pour chaque cycle de rapports.

Une résolution de la Conférence des Parties pourra déterminer la/les question(s) transversale(s) dont il faut rendre compte pour chacun des cycles de rapports quadriennaux.

Cette sous-section permet également aux Parties de présenter toute autre politique ou mesure contribuant directement à la mise en œuvre de la Convention qui ne serait pas couverte par l’un des 11 domaines de suivi de la Convention.

3. Résultats et défis Dans cette section des rapports, les Parties partagent des informations sur : Les principaux résultats atteints dans la mise en œuvre de la Convention ; Les principaux défis de mise en œuvre rencontrés ou prévus ; Les solutions identifiées ou envisagées pour relever ces défis ; Les étapes planifiées pour les quatre prochaines années vers la mise en œuvre de la Convention et les priorités identifiées pour cette période.

5 L’article 2 de la Convention énonce dans son premier principe que « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles sont garantis ».

4. Société civile > Cette section est destinée à favoriser la coopération avec la société civile dans l’élaboration des rapports périodiques. Elle fait l’objet d’un formulaire électronique indépendant centré sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par les organisations de la société civile.

> Ce formulaire électronique pourra être téléchargé et envoyé aux organisations de la société civile participant à la rédaction du rapport périodique.

> Il est recommandé de convoquer une réunion de travail avec les principales organisations de la société civile impliquées dans la mise en œuvre de la Convention afin que celles-ci puissent compléter de façon collective les différentes sous-sections du formulaire.

> Lorsque cette approche participative ne peut pas être mise en œuvre, les Parties pourront envoyer le formulaire électronique aux organisations de la société civile avant de consolider les diverses contributions dans la version finale du formulaire des rapports périodiques.

Informations techniques

Mesures et initiatives

> La section « Mesures et initiatives » adressée aux organisations de la société civile suit la structure suivante :

une brève introduction concernant le type d’information que les organisations de la société civile sont invitées à fournir ;
des moyens de vérification, sous forme de questions qualitatives et quantitatives ;
une présentation narrative des principales mesures et initiatives de protection et promotion de la diversité des expressions culturelles auxquelles les organisations de la société civile ont participé et/ou qu’elles ont menées.

Cette sous-section a pour but d’inciter la société civile à faire état de ce qu’elle réalise pour mettre en œuvre la Convention.

En accord avec son rôle et ses responsabilités définis dans l’article 11 de la Convention et ses directives opérationnelles, la société civile est encouragée à reporter sur, entre autres : les niveaux d’organisation et de structuration des organisations de la société civile concernées par la Convention de 2005 ; les opportunités de formation et de mentorat avec les autorités publiques et d’autres organisations de la société civile ; la participation à des mécanismes de dialogue et de consultation avec les autorités publiques et/ou d’autres secteurs de la société civile pour contribuer à l’élaboration et/ ou la mise en œuvre et/ou le suivi des politiques publiques ; les activités pour soutenir la promotion de la diversité des expressions culturelles ; les financements publics visant à mettre en œuvre des programmes et des projets soutenant la diversité des expressions culturelles ; les initiatives spécifiques en faveur de la liberté artistique et de la mobilité des artistes et des professionnels de la culture.

Résultats et défis

Dans cette sous-section, les organisations de la société civile peuvent partager des informations sur : Les principaux résultats atteints dans la mise en œuvre de la Convention ; Les principaux défis de mise en œuvre rencontrés ou prévus ; Les solutions identifiées ou envisagées pour relever ces défis ; Les étapes planifiées pour les quatre prochaines années vers la mise en œuvre de la Convention et les priorités identifiées pour cette période.

Dans cette section, les Parties peuvent télécharger des documents apportant des informations complémentaires sur les actions entreprises durant les quatre dernières années pour promouvoir la mise en œuvre des quatre objectifs de la Convention (documents stratégiques, politiques, lois, études statistiques, évaluations d’impact de leur action, etc.).

Éducation et sensibilisation du public

Approuvées par la Conférence des Parties

lors de sa troisième session (2011)

Article 10 – Éducation et sensibilisation du public

Les Parties :

(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;

(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ;

(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.

Considérations générales

1. Les Parties à la Convention ont une responsabilité essentielle pour favoriser et encourager la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation formelle et non formelle et d’activités de sensibilisation du public ciblant les citoyens de tous âges.

2. Les programmes et mesures d’éducation et de sensibilisation accrue du public devraient, entre autres, mettre en évidence les caractéristiques propres de cette Convention et faire état de ses spécificités par rapport aux autres instruments normatifs de l’UNESCO dans le domaine de la culture.

Outils et programmes d’éducation

3. Les Parties devraient encourager, aux niveaux appropriés, l’adoption d’une approche intégrée dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’éducation qui assurent la promotion des objectifs et principes de la Convention. Il s’agirait notamment de renforcer les liens entre culture et éducation au niveau des politiques, des programmes et des institutions.

4. Les métiers des industries culturelles connaissant une évolution rapide, la formation à ces métiers doit faire l’objet d’un processus continu de réflexion et d’initiatives.

À cet égard, il revient aux Parties d’aborder, sans s’y limiter, les aspects suivants : l’identification des compétences et formations manquantes, concernant notamment les métiers liés au numérique ; le développement des curricula ; l’établissement de partenariats entre les établissements de formation et les secteurs industriels concernés.

Enfin, la coopération avec les pouvoirs publics et les institutions privées qui jouent un rôle dans les programmes de développement durable et les programmes pour la jeunesse devrait également être encouragée.

5. L’école est un cadre important pour transmettre aux jeunes des informations et des connaissances sur la nécessité de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles. Dans ce contexte, les Parties peuvent encourager, aux niveaux appropriés, la mise en place de politiques et de programmes ainsi que l’allocation des ressources nécessaires pour :

(a) intégrer la diversité des expressions culturelles dans des programmes scolaires adaptés aux contextes locaux et aux cultures ;

(b) élaborer des supports pédagogiques et de formation dans divers formats, en ligne notamment : livres, CD, vidéos, documentaires, manuels ou brochures, jeux interactifs, etc. ;

(c) inviter des artistes et des professionnels de la culture à l’élaboration de ces supports ainsi qu’à participer aux activités menées par les écoles et autres établissements d’enseignement ;

(d) renforcer les capacités des enseignants afin qu’ils sensibilisent les étudiants à la diversité des expressions culturelles et utilisent, lorsqu’ils existent, des guides et manuels à cette fin ;

(e) inciter les adultes et les associations de parents à proposer des thèmes et des modules pour l’enseignement de la diversité des expressions culturelles à l’école ;

(f) associer les jeunes à la collecte et à la diffusion d’informations sur la diversité des expressions culturelles au sein de leurs communautés ;

(g) transmettre les expériences acquises en encourageant les méthodes éducatives participatives, les activités de parrainage et l’apprentissage.

6. Les établissements d’enseignement, de formation supérieure et de recherche sont des cadres propices à la créativité et au renforcement des capacités dans le domaine des industries culturelles et l’élaboration de politiques culturelles. Dans ce contexte, les Parties peuvent donc les soutenir et les encourager à mettre en place des programmes qui facilitent le développement des compétences, la mobilité et les échanges pour la prochaine génération de professionnels des industries culturelles et de politiques culturelles. Les Parties peuvent aussi envisager de créer des chaires UNESCO dans le domaine des industries culturelles et des politiques culturelles.

Sensibilisation du public

7. Les Parties peuvent consacrer des ressources à l’élaboration de différents types d’instruments de sensibilisation qui répondent aux besoins de publics divers, utilisent les nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que des modes non formels de transmission du savoir. Il convient d’inviter des artistes et des professionnels de la culture à participer à l’élaboration de ces instruments.

8. Les Parties doivent soutenir les manifestations susceptibles de sensibiliser le public et de diffuser des informations sur la diversité des expressions culturelles, par exemple en organisant des colloques, ateliers, séminaires, forums publics, mais aussi des expositions, concerts, festivals, concours, journées internationales, etc. Dans ce contexte, chaque fois que possible, les Parties devraient s’associer aux acteurs publics et privés ainsi qu’aux organisations et réseaux existants de la société civile.

9. Les médias peuvent contribuer efficacement à sensibiliser le public à l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Les Parties devraient appuyer la mise au point de campagnes et de programmes spécialisés pouvant être diffusés par tout type de médias et s’adressant à différents groupes cibles. La création d’un réseau de journalistes spécialisés dans le domaine de la culture pourrait être encouragée. Les réseaux de télévisions locales et les radios communautaires pourraient jouer un rôle essentiel en améliorant la connaissance des différentes expressions et manifestations culturelles, et en partageant des informations sur les bonnes pratiques.

Promotion de la coopération

10. Les Parties sont encouragées à instaurer une collaboration étroite avec d’autres organisations intergouvernementales et régionales dans le cadre de leurs efforts de sensibilisation à l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.

11. Les Parties sont encouragées, par l’intermédiaire du point de contact qu’elles auront désigné (articles 9 et 28 de la Convention) ou leurs Commissions nationales, à assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d’éducation et des activités de sensibilisation du public et à partager des informations et des bonnes pratiques entre elles.

Rôle et participation de la société civile

Approuvées par la Conférence des Parties

lors de sa deuxième session (2009)

1. La disposition la plus explicite de la Convention en ce qui concerne la société civile est l’article 11 (Participation de la société civile). Il est fait référence à la société civile, de façon explicite ou implicite, dans plusieurs autres dispositions de la Convention, y compris les articles 6, 7, 12, 15, 19.

2. Article 11 – Participation de la société civile Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

Définition et rôles de la société civile

3. Aux fins de cette Convention, par société civile on entend les organisations non gouvernementales, les organismes à but non lucratif, les professionnels de la culture et des secteurs associés, les groupes qui appuient le travail des artistes et des communautés culturelles.

4. La société civile joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la Convention : elle relaie les préoccupations des citoyens, des associations et des entreprises auprès des pouvoirs publics, elle suit la mise en œuvre des politiques et des programmes, elle joue un rôle de veille et d’alerte, de gardienne des valeurs et d’innovatrice, en même temps qu’elle contribue à une transparence et une responsabilité accrues dans la gouvernance.

Contribution de la société civile à la mise en œuvre des

dispositions de la Convention

5. Les Parties devraient encourager la société civile à participer à la mise en œuvre de la Convention en l’associant par les moyens appropriés à l’élaboration des politiques culturelles et en lui facilitant l’accès à l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles et en favorisant le renforcement de ses capacités en la matière. Les Parties pourraient prévoir à cette fin des mécanismes ad hoc, souples et efficaces.

6. Le potentiel qu’a la société civile de jouer un rôle novateur et d’être un agent du changement dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention devrait être mis à contribution. Les Parties devraient encourager la société civile à proposer de nouvelles idées et approches pour la formulation de politiques culturelles, ainsi que pour le développement de processus, de pratiques ou de programmes culturels innovants qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention.

La contribution de la société civile pourrait s’exercer dans les domaines suivants :

soutien aux Parties de manière appropriée dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles ;
renforcement des capacités dans des domaines spécifiques liés à la mise en œuvre de la Convention et collecte de données relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
promotion d’expressions culturelles spécifiques en donnant une voix à des groupes tels que les femmes, les personnes appartenant aux minorités, et les peuples autochtones, afin que les conditions et besoins particuliers de tous soient pris en compte lors de l’élaboration des politiques culturelles ;
action de plaidoyer pour une large ratification de la Convention et pour sa mise en œuvre par les gouvernements et soutien aux Parties dans leurs efforts de promotion des objectifs et des principes de la Convention dans d’autres enceintes internationales ;
apport à l’établissement des rapports périodiques des Parties, dans les domaines de compétence qui sont les siens. Un tel apport responsabiliserait la société civile et aiderait à améliorer la transparence dans l’élaboration des rapports ;
la coopération pour le développement aux niveaux local, national et international, en initiant, en créant – ou s’associant à – des partenariats novateurs avec les secteurs public et privé, ainsi qu’avec la société civile d’autres régions du monde (article 15 de la Convention).

Contribution de la société civile aux travaux des organes

de la Convention

7. La société civile est encouragée à contribuer aux travaux des organes de la Convention selon des modalités à définir par ceux-ci.

8. Le Comité peut consulter à tout moment des organismes publics ou privés et des personnes physiques sur des questions spécifiques, conformément au paragraphe 7 de l’article 23 de la Convention. En pareil cas, le Comité peut les inviter à assister à une réunion spécifique du Comité, que l’organisme ou le groupe en question ait été ou non accrédité pour participer aux sessions du Comité.

9. Les organisations de la société civile autorisées à participer en qualité d’observateur à la Conférence des Parties et au Comité intergouvernemental, conformément au Règlement intérieur des organes respectifs, peuvent :

maintenir le dialogue avec les Parties de façon interactive en ce qui concerne leur contribution positive à la mise en œuvre de la Convention, de préférence, le cas échéant, avant les sessions des organes ;
participer aux réunions de ces organes ;
s’exprimer lors de ces réunions, après que le Président de l’organe concerné leur aura donné la parole ;
soumettre des contributions écrites portant sur les travaux des organes concernés, après autorisation du Président, contributions qui seront distribuées par le Secrétariat de la Convention à toutes les délégations et aux observateurs en tant que documents d’information.

Participation de la société civile au Fonds international

pour la diversité culturelle

10. Les éléments relatifs à cette participation sont traités dans le cadre des directives opérationnelles relatives à l’utilisation des ressources du Fonds.

Annexe Ensemble des critères régissant l’admission des représentants de la société civile aux réunions des organes de la

Convention

1. Les organisations ou les groupes de la société civile peuvent être admis à participer aux sessions des organes de la Convention, conformément à la procédure définie dans le Règlement intérieur de chacun de ces organes, s’ils satisfont aux critères suivants :

(a) avoir des intérêts et des activités dans l’un ou plusieurs des domaines visés par la Convention ;

(b) avoir un statut juridique conforme aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’enregistrement ;

(c) être représentatif de leur domaine d’activité respectif ou des groupes sociaux ou professionnels qu’ils représentent.

2. La demande d’admission doit être signée par le représentant officiel de l’organisation ou du groupe6 concerné et doit être accompagnée des pièces suivantes :

(a) une copie des statuts ou du règlement de l’organisme ;

(b) une liste des membres ou, dans le cas des entités ayant une autre structure (par exemple les fondations), une liste des membres du conseil d’administration ;

(c) une description succincte de leurs activités récentes qui illustre également leur représentativité dans les domaines visés par la Convention.

6. Ceci ne s’applique pas aux ONG entretenant des relations officielles avec l’UNESCO.

Promotion de la coopération internationale

A sa deuxième session en juin 2009, la Conférence des Parties

a décidé que « l’article 12 de la Convention a déjà un caractère opérationnel tel qu’il est libellé et n’a pas besoin d’être précisé par des directives » (Résolution 2.CP 7)

Article 12 – Promotion de la coopération internationale

Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :

(a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;

(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;

(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;

(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.

Intégration de la culture dans le développement durable

Approuvées par la Conférence des Parties

lors de sa deuxième session (2009)

Article 13 – Intégration de la culture dans le développement durable

Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Considérations générales

1. Le développement durable est un « développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». (Rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement, 1987).

2. Les aspects économiques, culturels, sociaux et environnementaux du développement durable sont complémentaires.

3. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour le développement durable au bénéfice des générations présentes et futures (article 2.6 de la Convention) car ils concourent à l’épanouissement social et culturel, au bien-être individuel et collectif, ainsi qu’au maintien de la créativité et de la vitalité des cultures et institutions.

4. La diversité des expressions culturelles doit être prise en compte dans le processus de développement car elle participe au renforcement de l’identité et de la cohésion sociale et à la constitution de sociétés inclusives, respectueuses de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures.

5. La culture devrait être intégrée dans les politiques et plans nationaux ainsi que dans les stratégies de coopération internationale, en vue d’atteindre les objectifs de développement humain7 et notamment de réduction de la pauvreté.

6. L’intégration de la culture dans les politiques de développement à tous les niveaux (local, national, régional et international) permet de :

6.1 contribuer à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

7. « Le développement humain est un processus qui conduit à l’élargissement des possibilités offertes à chacun », Rapport mondial sur le développement humain, PNUD, 1990, p.10.

6.2 favoriser l’accès et la participation de tous, en particulier des groupes défavorisés, à la création et la production des expressions culturelles, et d’en bénéficier ;

6.3 réaliser le plein potentiel et la contribution des industries culturelles en matière de développement durable, de croissance économique et la promotion d’un niveau de vie de qualité décent à travers la création, la production, la distribution et la diffusion des expressions culturelles ;

6.4 maintenir la cohésion sociale, combattre la violence à travers des activités culturelles qui valorisent les droits de l’homme et la culture de la paix et renforcent le sentiment d’appartenance de la jeunesse à leur société ;

6.5 renforcer et améliorer les politiques de développement, entre autres dans les secteurs de l’éducation, du tourisme, de la santé publique, de la sécurité et de l’aménagement des espaces urbains.

Orientations

7. Le développement durable est le résultat d’un ensemble de politiques et mesures adaptées aux contextes national et local tout en maintenant l’harmonie de l’écosystème culturel local. Dans un souci d’appropriation et d’harmonisation des politiques de développement, les Parties s’engagent à développer celles-ci en tenant compte des éléments suivants.

7.1 Les systèmes économiques, environnementaux, sociaux et culturels étant interdépendants et ne pouvant être considérés isolément, les politiques et mesures en faveur du développement durable devraient être élaborées, adoptées et mises en œuvre en concertation avec l’ensemble des autorités publiques concernées dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Par conséquent, des mécanismes de coordination efficaces devraient être mis en place tout particulièrement au niveau national.

7.2 La sensibilisation des décideurs et de leurs partenaires à l’importance de la dimension culturelle des politiques de développement ainsi que celle des gestionnaires des politiques de développement d’autres secteurs à des questions culturelles sont indispensables pour atteindre les objectifs de l’article 13.

7.3 L’intégration de la culture dans les politiques de développement durable passe par la prise en compte, notamment :

7.3.1 du rôle fondamental de l’éducation pour le développement durable et de l’intégration de la culture dans les différents aspects des programmes éducatifs, pour favoriser la compréhension et l’appréciation de la diversité et de ses expressions ;

7.3.2 de la reconnaissance des besoins des femmes et des divers groupes sociaux visés à l’article 7 de la Convention ainsi que des besoins des zones géographiques défavorisées ;

7.3.3 de l’utilisation des nouvelles technologies et du renforcement des systèmes de communication en réseaux.

Mesures relatives à l’intégration de la diversité des

expressions culturelles dans le développement durable

8. Afin d’intégrer et de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles comme élément de leurs politiques de développement durable, les Parties sont encouragées à :

8.1 assurer les conditions nécessaires à l’épanouissement des capacités créatrices en prenant en compte les besoins de tous les artistes, professionnels et praticiens du secteur culturel concernés, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des groupes sociaux et des individus dans les zones géographiques défavorisées ;

8.2 favoriser le développement d’industries culturelles viables, plus particulièrement des micro-, petites et moyennes entreprises œuvrant au niveau local ;

8.3 encourager l’investissement à long terme dans les infrastructures, les institutions et l’établissement des cadres juridiques nécessaires à la viabilité des industries culturelles ;

8.4 sensibiliser l’ensemble des autorités publiques et leurs partenaires, les acteurs locaux, et les différentes composantes de la société aux enjeux du développement durable et à l’importance de prendre en compte sa dimension culturelle ;

8.5 renforcer durablement les capacités techniques, budgétaires et humaines des organisations culturelles au niveau local, entre autres en leur facilitant l’accès au financement ;

8.6 faciliter un accès soutenu, équitable et universel à la création et à la production de biens, d’activités et de services culturels et particulièrement aux femmes, aux jeunes ainsi qu’aux groupes vulnérables ;

8.7 consulter et associer les autorités publiques responsables des questions relatives à la diversité des expressions culturelles, ainsi que la société civile et les représentants du secteur culturel impliqués dans la création, la production, la distribution et la diffusion d’activités, biens et services culturels ;

8.8 inviter la société civile à participer à l’identification, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et mesures de développement relatives au secteur culturel.

9. Afin de mieux évaluer le rôle de la culture dans le développement durable, les Parties sont encouragées à faciliter l’élaboration d’indicateurs statistiques, l’échange d’information, de même que la diffusion et le partage de bonnes pratiques.

Coopération pour le développement